Conditions Générales de Ventes

La boutique en ligne du site Moto Vision a été mise en place par l'EURL Moto Vision, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web https://www.moto-vision.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

- Télécharger les CGV

La boutique en ligne mise en place par la société Moto Vision dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

1 - notice légale permettant une identification précise de la société Moto Vision
2 - présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
3 - indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
4 - indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
5 - l'existence d'un droit de rétractation
6 - la durée de validité de l'offre ou du prix
7 - les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
8 - L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

 

Article 1 : Intégralité


Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

Article 2 : Objet


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Moto Vision au consommateur.

 

Article 3 : Documents contractuels


Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société Moto Vision.

 

Article 5 : Signature électronique

Le client reconnait être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique, l'acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande du panier est mise en œuvre par le mécanisme du clic lors de la passation de commande.

 

Article 6 : Confirmation de commande


Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 

Article 7 : Preuve de la transaction


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Moto Vision dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 : Informations sur les produits


8-a : La société Moto Vision présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Moto Vision ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Article 10 : Mode de paiement


Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Moto Vision qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande. La société Moto Vision se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Moto Vision se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Article 11 : Disponibilité des produits


La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande pour les produits affichés en stock. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 12 : Modalités de livraison en France Métropolitaine

Le délai de livraison annoncé est basé sur la date d’expédition des marchandises.
Les samedis, dimanche et jours féries sont à ajouter au délai de livraison initial.
Un suivi de commande et de livraison est disponible sur le site internet.

Contrôle des colis à la réception

Lors de la réception de votre colis, le consommateur est tenu de vérifier l'état de la marchandise et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison. Il est également tenu de prévenir la société Moto Vision dans un délai d'une semaine afin que le nécessaire puisse être fait auprès du transporteur (dossier de litige).
En cas de dommage le consommateur devra clairement inscrire ses réserves sur le bordereau de livraison du colis et refuser le colis. Attention les réserves doivent être claires et précises, ceci afin de valider l’assurance du transporteur. « Colis abimé » « pièce cassée » ne sont pas des réserves valables aux yeux de la société de transport mais par exemple « Garde boue (ref) cassé sur le dessus».

Livraison standard

-DPD – Predict  Livraison en 24/48H du lundi au vendredi (délai non garanti) pour la France Métropolitaine.
Colis remis contre signature.
Le transporteur vous informe par SMS des horaires de passage possibles du livreur. En cas de non-réponse du destinataire la livraison sera automatiquement reportée au jour suivant.

Le jour de la prise en charge de votre colis par le transporteur, vous recevrez un e-mail et/ou un SMS pour vous informer de la date de livraison prévue. Vous avez alors la possibilité, jusqu’à minuit, de modifier le lieu et/ou la date de livraison, sur le site du transporteur !

-DPD – Relais Pick Up Livraison en 24/48H du lundi au vendredi (délai non garanti) pour la France Métropolitaine. Colis remis contre signature. Il vous est ensuite possible de vous rendre au point relais selon ses horaires d’ouverture. Le colis y sera disponible pendant 8 jours. Passé ce délai le colis sera automatiquement renvoyé à l’expéditeur occasionnant des frais de retour.
Si vous n’avez pas pu retirer votre colis et que vous souhaitez vous refaire livrer il vous incombera des frais de renvoi.

N'oubliez pas de vous munir d'une pièce d'identité !
En cas d'empêchement, vous avez également la possibilité d'autoriser une personne de votre choix à retirer votre colis. Celle-ci devra être munie d'une lettre d'autorisation signée de votre part, et de sa pièce d'identité.

-La Poste - Colissimo Livraison en 48/72h du lundi au samedi (délai non garanti) pour la France Métropolitaine.
Colis remis contre signature.
- pour la suisse prévoir de 5 à 7 jours ouvrés.

- La Poste – Lettre Suivie livraison en 48/72H du lundi au samedi (délai non garanti) pour la France Métropolitaine directement dans votre boite aux lettres sans signature.

- DPD International : Livraison en 48/72H selon le pays de destination du lundi au vendredi contre signature.

Informations complémentaires:
Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d'un arrêt imprévu de fabrication, soit à la suite de grèves, d'accident, de catastrophe naturelle, d'impossibilité de s'approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de notre volonté.

La livraison des commandes est impossible les jours fériés.

Les délais du transporteur sont à prendre en compte une fois la commande préparée et expédiée de notre entrepôt.

Le délai de rétraction est de 30 jours, pour les non professionnels.

 

Expédition et vente de produit à l’export

Toute commande expédiée en dehors de l’Union Européenne et DOM-TOM sera automatiquement facturée en hors taxe. Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d'un article en dehors de l'Union Européenne et dans les DOM-TOM, sont à la charge et relèvent de la responsabilité exclusive de l'Acheteur. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. L'Acheteur est le seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Moto-Vision n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Moto-Vision conseille l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Veuillez noter qu’en commandant sur le site, vous êtes considérés comme l’importateur officiel et tenu de respecter toutes les lois et réglementations du pays où vous recevrez la marchandise. Les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

 

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur


Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par simple courrier à :
MOTO VISION
1 rue des joncs - Parc de la Sauer
67360 ESCHBACH
Tel: 03.88.09.29.31
Mail: info@moto-vision.fr

 

Article 14 : Erreurs de livraison


14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Moto Vision dans les 15 jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Moto Vision pourra être faite : - en priorité par téléphone au 03.88.09.29.31 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, en vous munissant de votre numéro de commande (visible sur votre compte en ligne ou dans le mail de confirmation de commande).
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Moto Vision de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : à réception de la réclamation, la société Moto Vision attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Moto Vision dans son ensemble et dans son emballage d'origine à l'adresse suivante :
MOTO VISION
1 rue des joncs - Parc de la Sauer
67360 ESCHBACH
Tel: 03.88.09.29.31
Mail: info@moto-vision.fr

Pour la prise en charge des frais de port retour, veuillez nous contacter par mail.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Moto Vision.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société Moto Vision, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

 

Article 15 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Moto Vision : - en priorité par téléphone au 03.88.09.29.31 du Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, en vous munissant de votre numéro de commande (disponible en vous connectant sur votre compte ou dans le mail de confirmation).
Le produit devra être retourné à l’adresse suivante :
MOTO VISION
1 rue des joncs - Parc de la Sauer
67360 ESCHBACH
Tel: 03.88.09.29.31
Mail: info@moto-vision.fr

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente sans traces de montage. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais de l’acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Moto Vision fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. Le consommateur sera alors remboursé au choix par un échange, un avoir valable sur sa prochaine commande ou un remboursement. Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement utilisé pour le règlement de la commande.

- Télécharger le formulaire de retour

 

Article 16 : Garantie des produits


Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Moto Vision n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Moto Vision pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
La société Moto Vision ne peut être tenue responsable en cas de mauvais montage de la pièce effectué par l’acheteur.

 

Article 17 : Droits d'utilisation


Le droit d'utilisation des logiciels de la société Moto Vision, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

 

Article 18 : Force majeure


Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 19 : Non validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20 : Non renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 21 : Titre


En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Moto Vision pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de Moto Vision, via sa boîte de dialogue dédiée : info@moto-vision.fr. En cas de litige, l’appel à un médiateur peut être envisagé.
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès de Médiation E-Commerce FEVAD (Fédération E-Commerce et Vente à Distance). http://www.mediateurfevad.fr/

 

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Moto Vision intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Moto Vision dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Moto Vision, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique http://www.bloctel.gouv.fr/ .